IFI, domicile fiscal et lieu d’imposition

30 mai 2018

Comment s’apprécie le domicile fiscal ? Cette notion est importante pour connaître l’étendue de vos biens assujettis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Vous possédez un patrimoine immobilier en France et à l’étranger ? Votre activité professionnelle vous amène à partager votre vie entre deux pays ? Alors que vous remplissez a priori les conditions pour être redevable de l’IFI, l’assiette de cet impôt dépend du lieu de votre domicile fiscal.

Domicilié en France

Vous êtes soumis à l’IFI sur l’ensemble de vos biens et droits immobiliers, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger si votre domicile fiscal se trouve en France (métropole ou départements d’outre-mer). Cette condition est remplie aux yeux l’administration fiscale si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Vous résidez habituellement en France. Il suffit d’y séjourner plus de la moitié de l’année. Le travail à l’étranger de votre conjoint est alors sans incidence.
  • Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) en France. Il ne doit bien sûr pas s’agir d’une activité accessoire à une activité principale pratiquée à l’étranger.
  • Vos intérêts économiques sont en France. C’est le cas si vous avez réalisé la majeure partie de vos investissements, installé le siège de vos affaires ou bien l’administration de vos biens sur le territoire national.

Domicilié à l’étranger

Si vous ne vous situez dans aucun des cas précédents, vous êtes alors redevable à l’IFI pour les seuls biens et droits immobiliers français. En conséquence, vous n’êtes pas imposable sur vos actifs immobiliers détenus à l’étranger. Vous n’avez donc pas à tenir compte de leur valeur pour apprécier si vous dépassez, ou non, le seuil d’imposition à l’IFI.

Convention internationale

Votre situation en tant que redevable à l’IFI (fiscalement domicilié en France et détenteur de biens à l’étranger ou domicilié à l’étranger) peut être adoucie en présence d’une convention internationale liant les deux pays. L’objectif est alors d’éviter une double imposition. En effet, dans ce cas, la convention l’emporte sur les règles de droit national. Celles jusque-là applicables en matière d’ISF ont vocation à l’être pour l’IFI. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le service des impôts des particuliers non-résidents.

Retour en France

Vous revenez en France après une expatriation. Vous n’êtes soumis à l’IFI que sur vos biens et droits immobiliers localisés en France. Autrement dit, vous ne devenez imposable sur vos biens immobiliers situés en France et à l’étranger qu’à partir de l’année suivant votre retour.

Une exception, si vous transférez votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l’étranger pendant cinq ans. Vous ne payez alors l’impôt que sur vos seuls actifs immobiliers français. Cette faveur temporaire s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle vous établissez votre domicile fiscal en France. Par exemple si vous arrivez sur le sol français cette année, la mesure concerne le paiement de l’IFI des années 2019 à 2023.

A savoir : Le domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier et non sur toute l’année, contrairement à l’impôt sur le revenu. Une expatriation n’a donc d’influence que pour le calcul de l’IFI de l’année suivante.

VANEAU Immobilier
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