Successions internationales : les enfants moins bien protégés

10 février 2018

La loi française interdit de déshériter ses enfants. Toutefois, ce principe peut être remis en cause à l’occasion d’une succession internationale.
 
Le principe français de la réserve héréditaire
 
En France, les enfants ont droit à une part minimale de l’héritage de leurs parents décédés, c’est le principe dit de la réserve héréditaire. Variable en fonction du nombre d’héritiers, elle garantit la moitié de la succession a un enfant unique, les deux-tiers à deux enfants, les trois-quarts en présence de trois enfants... Cependant, depuis 2015, vous pouvez déshériter vos enfants (parfois sans le vouloir) lorsque vous vous installez à l’étranger.
 
Successions internationales : c’est la loi du pays de résidence qui s’applique
 
En effet, depuis le 17 aout 2015, la loi successorale du pays de résidence peut s'appliquer. C’est le cas, lorsque le défunt s’y est établi durablement et y a transféré ces centres d’intérêt. En revanche, ce n’est pas le cas, par exemple, s’il s’est expatrié seulement quelques années pour motifs professionnels.
 
Or, le principe de la réserve héréditaire, très protecteur pour les enfants, ne s’applique pas partout. Dans certains états des États-Unis, par exemple, il est possible, en cas de remariage, de léguer la totalité de sa fortune à son dernier conjoint et, au décès de celui-ci, aux enfants communs. Cela revient à déshériter, en les privant de la réserve héréditaire, les enfants d’un premier mariage.
 
Une situation qui, selon deux arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendus le 27 septembre 2017 n’est pas contraire à l’ordre public international français lorsque son application ne conduit pas à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français. Ce qui serait, par exemple, le cas si les héritiers privés de droits se retrouvaient dans une situation de précarité économique.
 
À noter
 
Pour éviter cette situation il est possible, par testament, d’opter pour la loi successorale de sa nationalité.
 

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