TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS : COMMENT Y ÉCHAPPER
L’État a institué une Taxe sur les Logements Vacants (TLV) dans les villes où il existe un déséquilibre marqué entre offre et demande. Cependant, il est encore possible d’en être exonéré.
Votre logement est vacant depuis au moins un an (au 1er janvier de l'année d'imposition) ? Vous pouvez être concernés par la Taxe sur les Logements Vacants. Cet impôt, dont les modalités ont été durcies en 2012, s’applique désormais aux biens situés dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe des difficultés à se loger.
Aux yeux de l’administration fiscale, est considéré vacant, un logement occupé moins de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence. La taxe est alors fixée à 12,5% de la valeur locative cadastrale du logement la première année d’imposition. Cette valeur locative sert aussi de base au calcul des taxes locales. Ce taux passe à 25% à partir de la deuxième année. Cependant, vous pouvez en être exonérés dans certaines situations.
Le logement n’est pas habitable
Un propriétaire peut bénéficier d’une exemption si l’appartement n’est pas en état d’être loué. Car pour être assujetti à la TLV, le bien doit être habitable, c’est-à-dire correspondre aux critères de décences (clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimaux comme l’eau eau, électricité, sanitaires…). Pour que l’administration fiscale accepte de vous exempter, il faudra toutefois prouver que le montant de travaux nécessaire à la remise en état du logement dépasse 25% de sa valeur.
La vacance est indépendante de la volonté du propriétaire
Un logement mis en location aux conditions de marché et ne trouvant pas preneur pourra être exempté de TLV. Le propriétaire devra pour cela prouver au Trésor Public qu’il a bien mis en place toutes les diligences pour louer (annonce, échanges de mail avec les candidats…). Il en va de même pour un logement mis en vente sans succès aux conditions de marché. Un bien qui a vocation à disparaitre ou à être transformé dans un délai proche dans le cadre d’une opération d’urbanisme ou de démolition peut aussi bénéficier d’un dégrèvement.
A savoir
Pour contester le bienfondé de cette taxe, vous pouvez procéder à une réclamation. Celle-ci peut se faire en ligne sur le site impot.gouv.fr, par écrit à votre centre des finances publiques, ou par oral ou en vous y déplaçant. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt. Faute de réponse dans les 6 mois ou en cas de désaccord, vous pouvez saisir les tribunaux.
VANEAU Immobilier
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