Les diagnostics obligatoires avant de louer un bien immobilier
Avant la signature d'un bail d'habitation destiné à la résidence principale du locataire, le bailleur a l'obligation de transmettre au futur occupant un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit regrouper plusieurs diagnostics qui le renseignent sur l’état du logement.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le DPE est destiné à renseigner le locataire sur la consommation en énergie de son habitation. Il indique le degré d'isolation thermique du logement et les charges prévisionnelles de chauffage. Établi par un professionnel certifié et assuré, le DPE est valable pendant dix ans. Il n'a pour l’instant qu'une valeur indicative, toutefois à partir de juillet 2021, il deviendra opposable au bailleur.
Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
Le CREP est obligatoire pour tous les logements construits avant 1949. Ce diagnostic certifie la présence ou l'absence de peinture ou de revêtement comprenant du plomb dans le logement. Il doit être établi par un professionnel certifié et assuré. Il est valable sans limitation de durée. En présence de plomb, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires pour supprimer les risques avant de louer.
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (inondations, séismes, risque industriel ou chimique...) est un diagnostic obligatoire dans les zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques naturels et Technologiques (PPRT) ou dans une zone sismique. Ce diagnostic peut être rempli directement par le bailleur sur un formulaire spécifique disponible sur le site www.service-public.fr. Il doit être daté de moins de six mois lors de la signature du bail.
L'état de l'installation d'électricité et de gaz
Le bailleur doit aussi fournir un diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz pour les logements comportant une installation qui a été réalisée depuis plus de quinze ans. Les deux diagnostics sont valables six ans. Pour pouvoir louer, ces diagnostics doivent indiquer que les installations d'électricité et de gaz ne sont pas dangereuses pour la sécurité des occupants
L’information sur les nuisances sonores et aériennes
Depuis le 1er juin 2020, tout nouveau locataire doit aussi savoir si le bien qu’il convoite est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes. A cette fin, le bailleur doit lui remettre un document indiquant précisément la zone où se situe le bien à louer et l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit des aérodromes. Par ailleurs, il doit mentionner que la consultation du plan peut être faite en mairie.
L’étiquette « énergie » des annonces de location
Depuis janvier 2011, la performance énergétique des logements mesurée lors du DPE doit figurer dans les annonces de location. Le propriétaire doit faire apparaitre dans l’annonce une étiquette indiquant la catégorie du logement en fonction de sa consommation d’énergie (classement de A à G). L’étiquette doit occuper 5% minimum de la surface de l'annonce passée dans une agence de location, et au moins 180 x 180 pixels sur un site Internet. Le bailleur ne respectant pas cette obligation ou fournissant de fausses informations dans l’annonce s’expose à une action en justice du locataire en annulation du bail ou en réduction du loyer. Il encourt également une sanction pénale pour publicité mensongère.
Vaneau Locations Rive Gauche
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