Assurance-vie haut de gamme : que valent les contrats depuis la loi Pacte ?
Largement concernée par la loi Pacte entrée en vigueur en 2019, l'assurance-vie devient en 2020 plus mobile, plus transparente, et toujours aussi intéressante pour les contrats haut de gamme. Les unités de compte sont encore très rémunératrices, pour des tickets de versement pouvant osciller entre 100 000 € et plusieurs millions d’euros. Quels sont les avantages pour vous ? Une gestion personnalisée, un large choix de supports d'investissements et davantage de sécurité sur les actifs.
Loi Pacte : quelles conséquences sur les contrats d’assurance-vie ?
Parmi les nombreuses mesures affectant l’assurance-vie, la plus emblématique est celle permettant de la transférer vers le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) instauré par le gouvernement.
En réalisant ce transfert, l'épargnant profite d'un nouvel abattement. Il peut être complété, s'il n'est pas utilisé, à l'occasion d'autres retraits de l'abattement général.
Les intérêts produits par le transfert d'assurance-vie sont donc exonérés jusqu'à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple, au lieu respectivement de 4 600 euros et 9 200 euros actuellement.
Cependant l'opération doit être menée avant le 31 décembre de l'année dudit rachat sur un plan d'épargne retraite. Un avantage strictement lié au PER et valable jusqu'au 1er janvier 2023 pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie de plus de huit ans pour lesquels il reste encore 5 années de travail avant la retraite
L’autre grande nouveauté, est la possibilité de passer d’un contrat à un autre, au sein de la même compagnie, sans pénalités, ni frais de versement lors de la souscription du nouveau contrat tout en conservant son antériorité fiscale avec l'accord de l'assureur. La loi Pacte supprime ainsi l'obligation de détenir des unités de compte pour opérer le transfert, ouvrant ainsi cette opération à tous les contrats.
Assurance-vie : des contrats plus transparents
Le texte du gouvernement favorise la transparence dans le secteur de l'assurance-vie. Les assureurs se doivent de publier annuellement, sur leur site internet, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de leurs contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication doit intervenir dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication doit rester disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Transparence également sur les frais prélevés sur les unités de compte. A l’avenir, les assureurs ont pour obligation, sur chaque contrat dont les garanties sont exprimées en unités de compte, de préciser la performance brute de frais, la performance nette et l’ensemble des commissions prélevées au cours d'une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Quelles nouveautés pour le secteur haut de gamme ?
Ces nouvelles mesures viennent renforcer l’attractivité pour les contrats d’assurance haut de gamme. Idéal pour placer des sommes importantes (issues d’une succession par exemple), ces contrats sont souscrits auprès de banquiers ou d’assureurs. Le premier versement est généralement aux alentours de 100 000 € minimum, voire, pour certains contrats, des encours minimums à 10 millions d'euros. Le client profite alors non seulement d’un conseil et un encadrement juridico-fiscal optimisé avec des experts à son écoute pour définir une stratégie de gestion et d’investissement personnalisée. Il bénéficie également d’un plus large choix d’actifs (flexibles, obligataires, atypiques, de convictions, garantis en capital, avec sécurisation des plus-values…) et d’unités de comptes plus variées. Les frais de gestion sous mandat pour une assurance haut de gamme vont de 1 % an en fonction de la prise de risque du client et de la répartition entre fonds en euros et unité de compte. Sur ces derniers, des frais annuels sont de l'ordre de 0,90 % à 0,95 %.
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