Bailleurs et loi Climat : quelles obligations pour l’immobilier en 2024 et après ?

L’interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques

À compter d’août 2022 (date repoussée au 1er juillet 2024 dans les départements d’outre-mer), les bailleurs ne peuvent plus augmenter le loyer d’un logement classé F ou G, qualifié de passoire énergétique.

Cette interdiction concerne :

• les logements loués à usage de résidence principale,

• les biens loués vides ou meublés,

• les nouvelles locations,

• les renouvellements de bail,

• ainsi que la révision annuelle du loyer indexée sur l’IRL, lorsqu’une clause d’indexation est prévue au contrat.

Ces règles s’appliquent à l’ensemble du parc locatif, y compris aux biens de standing ou de prestige, souvent situés dans des immeubles anciens parisiens ou dans des centres historiques internationaux.

DPE et nouvelle classification énergétique des logements

Le classement énergétique d’un logement repose sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), que le bailleur doit obligatoirement fournir avant toute mise en location.

Les logements sont classés de A à G selon :

• leur performance énergétique,

• leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les logements les plus performants obtiennent une étiquette A, tandis que les moins performants sont classés F ou G.

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE, plus précis, plus lisible et juridiquement opposable, est entré en vigueur afin d’améliorer la transparence du marché immobilier.

Bon à savoir

• Le DPE est valable 10 ans.

• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

• Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

L’interdiction progressive de louer les logements énergivores

La loi Climat prévoit également une interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores.

En métropole :

• 2025 : interdiction de louer les logements classés G,

• 2028 : interdiction pour les logements classés F,

• 2034 : interdiction pour les logements classés E.

Dans les départements d’outre-mer :

• 2028 : interdiction pour les logements classés G,

• 2031 : interdiction pour les logements classés F.
  Les logements classés E pourront continuer à être loués.

Au total, plus de 4 millions de logements sont concernés par ces mesures, y compris de nombreux biens situés dans des zones prisées du marché immobilier parisien.

Quelles sanctions pour les bailleurs non conformes ?

Des sanctions importantes sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Le locataire pourra notamment :

• exiger la réalisation de travaux de rénovation énergétique,

• saisir la justice pour contraindre le bailleur à effectuer les travaux,

• obtenir une réduction du loyer,

• ou réclamer des dommages et intérêts.

Ces mesures renforcent la responsabilité des bailleurs et imposent une anticipation patrimoniale, notamment pour les investisseurs en immobilier locatif haut de gamme.