Loi Climat : calendrier des interdictions de louer et obligations propriétaires

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La Loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, transforme profondément le marché locatif en France. Son objectif : éliminer progressivement les logements les plus énergivores, souvent qualifiés de passoires thermiques, afin d’améliorer la performance énergétique du parc immobilier. À partir du 1er janvier 2023, puis selon un calendrier progressif jusqu’en 2034, certaines catégories de logements deviendront interdits à la location. Un changement majeur pour les propriétaires, les investisseurs et les locataires.

Coup d’envoi le 1er janvier 2023 : premières interdictions de louer

La première étape touche les logements les plus énergétiquement indécents :

Classement DPE : G
Consommation supérieure à 450 kWh/m²/an

Ces biens ne peuvent plus être re-loués depuis le 1er janvier 2023, sauf si le bail était déjà en cours à cette date.
Cette interdiction s’applique exclusivement aux biens loués en résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les locations touristiques ne sont pas concernées.

Blocage des loyers pour les logements F et G

La Loi Climat interdit également aux propriétaires de logements classés F ou G :

d’augmenter le loyer en cours de bail,
de réviser le loyer à la relocation,
d’appliquer l’indexation annuelle.

Mesure applicable depuis le 24 août 2022 en Métropole.
Dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024.

Extension progressive des interdictions jusqu’en 2034

Le calendrier d’interdiction de louer s’étale sur plus d’une décennie. Dès le 1er janvier 2025, la performance énergétique deviendra officiellement un critère de décence, limitant davantage l’accès au marché locatif.

Calendrier en Métropole

2025 : interdiction de louer les logements classés G
2028 : interdiction de louer les logements classés F
2034 : interdiction de louer les logements classés E

Au total, 7,2 millions de logements considérés comme des passoires thermiques sont concernés, dont 5,2 millions de résidences principales.

Calendrier spécifique dans les DOM

2028 : interdiction pour les logements classés G
2034 : interdiction pour les logements classés F
→ Les logements classés E resteront autorisés à la location.

Évolutions possibles

Ce calendrier pourra être ajusté selon :

les aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, Anah, CEE…),
le rythme de construction de logements performants.

Copropriétés : un plan pluriannuel de travaux obligatoire

La loi impose désormais aux copropriétés de plus de 15 ans de présenter chaque année en assemblée générale un plan pluriannuel de travaux (PPT), établi à partir d’un diagnostic global.

Ce plan doit inclure :

les travaux nécessaires à la sécurité, à la santé et à la préservation du bâtiment,
les actions permettant de réaliser des économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre,
une estimation des coûts et du niveau de performance énergétique atteignable,
un échéancier sur 10 ans.