Loi Climat : le calendrier des interdictions de louer
La Loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 comporte plusieurs dispositions visant à exclure du marché locatif les logements les plus énergivores. L’interdiction de louer entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Coup d’envoi le 1er janvier 2023
Les logements les plus indécents sont les premiers concernés par le durcissement des règles. Il s’agit des logements dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est classé G et dont la consommation excède 450 kWh/m2/an. Ils ne pourront plus être reloués à un nouveau locataire à partir du 1er janvier 2023. Cette interdiction ne concernera toutefois pas les baux en cours à cette date, mais uniquement les relocations à un nouveau locataire. Elle ne concernera pas non plus les logements loués à usage touristique, mais uniquement ceux destinés à la résidence principale du locataire, qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Bon à savoir :
La Loi « Climat et résilience » interdit aussi aux propriétaires de logements classés F ou G de revaloriser le loyer en cours de bail, même si le contrat de location contient une clause d'indexation annuelle. Les propriétaires concernés ne peuvent plus non plus augmenter le loyer lors d'un renouvellement de bail avec le locataire en place ou lors d'une relocation avec un nouveau locataire. En Métropole, la mesure s'applique aux contrats de location conclus, reconduits tacitement ou renouvelés à compter du 24 août 2022. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, elle s'appliquera aux contrats de location conclus, reconduits ou renouvelés après le 1er juillet 2024.
Extension progressive jusqu’en 2034
A compter du 1er janvier 2025, la performance énergétique deviendra un critère de décence des logements. Seuls ceux dont la consommation d’énergie ne dépasse pas un plafond pourront encore être reloués. Ce plafond sera réduit progressivement entre 2025 et 2034.
Ainsi, l’interdiction de louer frappera tous les logements classés G à partir du 1er janvier 2025. Puis ce sera le tour des logements classés F à partir du 1er janvier 2028. Enfin, les logements classés E seront « sortis » du marché locatif à partir du 1er janvier 2034. Au total, 7,2 millions de logements considérés comme des passoires thermiques sont concernés, dont 5,2 millions de résidences principales.
Bon à savoir :
Le calendrier des interdictions de louer pourrait être modifié par les pouvoirs publics à l’avenir, en fonction notamment des aides publiques consacrées à la rénovation de l’habitat (aides de l’Anah, dispositif MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie...) et du rythme de construction de nouveaux logements moins énergivores.
Le calendrier de l’interdiction de louer est différent dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Elle concernera les logements classés G à partir du 1er janvier 2028, et les logements classés F à partir du 1er janvier 2034. Les logements classés E, en revanche, pourront toujours être reloués.
Copropriété : le plan pluriannuel de travaux bientôt obligatoire
La Loi « Climat et résilience » impose aussi aux copropriétés de plus de 15 ans d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle le vote d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Réalisé par un professionnel du bâtiment sur la base d’un diagnostic global de l’immeuble, il devra comporter la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il devra également comporter une estimation du niveau de performance énergétique que ces travaux permettront d'atteindre et de leur coût, ainsi qu’une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2024 pour celles composées de 50 à 200 lots, puis le 1er janvier 2025 pour celles de moins de 50 lots.
Le service Vaneau Locations se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur la « Climat et résilience ».
VANEAU Immobilier
Tel : 01 48 00 88 75
contact@vaneau.fr
Vous souhaitez vendre - Vous souhaitez acheter - Vous souhaitez estimer