Location : les obligations du bailleur concernant la quittance de loyer

Quittance de loyer : définition et intérêt pour le locataire

La quittance de loyer est un document établi par le bailleur attestant que le locataire a intégralement réglé le loyer et les charges prévues au contrat de location. Elle doit comporter plusieurs mentions indispensables :

• l’adresse du bien immobilier loué,

• l’identité du bailleur et du locataire,

• la période concernée par le paiement,

• le montant du loyer,

• le montant des charges, distinctement détaillé.

Le cas échéant, la quittance doit également préciser :

• les sommes remboursées par le locataire au titre d’une assurance multirisques habitation souscrite par le bailleur pour son compte,

• la contribution liée aux travaux d’économie d’énergie réalisés dans le logement.

Dans le cadre d’une gestion locative professionnelle, notamment pour des biens d’immobilier haut de gamme, la quittance de loyer constitue à la fois :

• un justificatif de paiement,

• un justificatif de domicile, souvent exigé pour des démarches administratives (CAF, banques, administrations, nouveaux bailleurs…).

Gratuité de la quittance de loyer : une obligation légale

À savoir :
Le bailleur ne peut en aucun cas facturer l’établissement ou l’envoi des quittances de loyer à son locataire. Toute clause contraire insérée dans le bail est réputée non écrite, donc juridiquement inapplicable.

Lorsque le bailleur confie la gestion de son bien à une agence immobilière spécialisée, comme dans le cadre d’une gestion locative haut de gamme à Paris, c’est cette dernière qui se charge de l’envoi des quittances. Les éventuels frais facturés au bailleur par l’agence ne peuvent jamais être refacturés au locataire, car ils ne constituent pas des charges récupérables.

Modalités d’envoi de la quittance de loyer

La loi n’impose pas l’envoi automatique d’une quittance chaque mois. Le bailleur doit la fournir uniquement sur demande du locataire.

En cas de refus ou d’inaction du bailleur :

• le locataire peut adresser une mise en demeure,

• puis, si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire,

• et réclamer un dédommagement si ce manquement lui cause un préjudice.

La quittance peut être transmise :

• en main propre,

• par courrier postal,

• ou par voie électronique (e-mail), à condition que le locataire ait donné son accord exprès, de préférence par écrit afin d’éviter tout litige.

À noter :
L’envoi d’un avis d’échéance, qui rappelle la somme à payer et la date limite de règlement, ne remplace pas une quittance de loyer. L’avis d’échéance n’est pas un justificatif de paiement.