PLAFONNEMENT DES LOYERS À PARIS ET À LILLE, LES NOUVELLES RÈGLES DU JEU
Les arrêtés qui plafonnaient les loyers à Lille et à Paris ont été annulés par la justice administrative. Toutefois, les bailleurs ne peuvent pas toujours fixer librement le montant de leur loyer.
Le plafonnement des loyers annulé
Seules les villes de Lille et Paris avaient instauré un dispositif de plafonnement des loyers. Les bailleurs qui louaient pour la première fois ou relouaient un logement devaient respecter des maxima de loyers. Ils variaient en fonction du type de location (vide ou meublée), de l’adresse du bien, de sa superficie et de sa date de construction. Pour s’exonérer du plafonnement, il fallait justifier de prestations exceptionnelles (terrasse, vue sur un monument…).
Ce plafonnement a été annulé par deux jugements rendus le 17 octobre (Lille) et le 28 novembre 2017 (Paris). Dès lors, les bailleurs lillois et parisiens ne sont plus tenus de respecter cette contrainte, du moins jusqu’à une nouvelle décision de justice. En effet, le gouvernement a fait appel des deux jugements.
Une liberté encadrée
Cependant, cette nouvelle liberté reste, en réalité, très encadrée. Vous avez signé un bail alors que le plafonnement était en vigueur ? Le loyer plafonné s’appliquera jusqu’à la fin du contrat (trois ans ou six ans).
Votre locataire vient de donner congé et vous remettez le bien sur le marché ? S’il est localisé dans l’une des vingt-huit agglomérations soumises à l’encadrement des loyers (parmi lesquelles Lille et Paris mais aussi Annecy, Bordeaux, Lyon, Marseille-Aix, Montpellier ou encore Nice ou Toulon), le loyer du nouveau locataire ne pourra pas être plus élevé que celui de l’occupant précédent. La loi prévoit toutefois quelques exceptions. Par exemple, vous pouvez augmenter le loyer lorsque l’ancien était manifestement sous-évalué. Cette procédure est précisée dans l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Une majoration est également possible si vous avez réalisé des travaux dont le montant est au moins égal à six mois de loyer. Vous pourrez même fixer librement votre loyer de relocation si le logement a été vacant plus de dix-huit mois ou si vous avez réalisé des travaux d’un montant au moins égal à un an de loyer.
À retenir
Vous louez pour la première fois un bien situé à Lille ou à Paris ? L’absence de plafonnement, vous permet de fixer librement le montant de votre loyer.