Plafonnement des loyers à Paris et à Lille : les nouvelles règles du jeu
Depuis l’annulation des arrêtés encadrant le plafonnement des loyers à Paris et à Lille, les propriétaires disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour fixer leurs loyers.
Toutefois, cette liberté reste encadrée par la loi, et certains dispositifs continuent de limiter les augmentations.
L’annulation du plafonnement des loyers
Les villes de Paris et Lille avaient instauré un dispositif de plafonnement des loyers afin de réguler le marché locatif dans les zones dites “tendues”.
Les propriétaires devaient alors respecter un loyer de référence maximal, variable selon :
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le type de location (vide ou meublée),
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la situation géographique du bien,
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sa surface,
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et sa date de construction.
Des dérogations pouvaient toutefois être accordées pour les logements présentant des prestations exceptionnelles (terrasse panoramique, vue sur monument, équipements haut de gamme, etc.).
Ce dispositif a été annulé par deux jugements :
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le 17 octobre 2017 pour Lille,
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et le 28 novembre 2017 pour Paris.
Depuis ces décisions, les bailleurs parisiens et lillois ne sont plus soumis au plafonnement, jusqu’à nouvel ordre.
Le gouvernement a toutefois fait appel, et un retour du dispositif reste possible selon les futures décisions de justice.
Une liberté de fixation des loyers… mais encadrée
Malgré la suspension du plafonnement des loyers à Paris et Lille, la liberté accordée aux propriétaires n’est pas totale.
Plusieurs règles demeurent, notamment pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, telles que Paris, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Bordeaux, Montpellier, Nice ou encore Toulon.
Cas n°1 : bail signé sous le régime du plafonnement
Si le bail a été conclu alors que le plafonnement était en vigueur, le loyer plafonné reste applicable jusqu’à la fin du contrat (3 ou 6 ans selon le type de bail).
Cas n°2 : relocation du bien
En cas de départ du locataire, le nouveau loyer ne peut pas excéder celui payé par l’ancien occupant, sauf exceptions :
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Loyer manifestement sous-évalué (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989),
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Travaux importants dont le coût atteint au moins six mois de loyer,
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Vacance prolongée du logement (plus de 18 mois),
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Rénovation complète équivalente à un an de loyer.
Ces dispositions visent à éviter les hausses excessives tout en permettant une valorisation légitime du bien rénové ou modernisé.
À retenir pour les propriétaires bailleurs
Vous mettez en location un logement à Paris ou à Lille pour la première fois ?
En l’absence d’un dispositif de plafonnement actif, vous pouvez actuellement fixer librement le montant de votre loyer, en tenant compte :
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du marché locatif local,
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du standing et des prestations du bien,
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et de la demande dans le quartier.
Cette période de liberté pourrait toutefois être temporaire, selon l’issue des procédures en cours.
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