Taxe sur les logements vacants : comment y échapper légalement

Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?

La Taxe sur les Logements Vacants s’applique aux logements inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle vise les biens situés dans les communes de plus de 50 000 habitants connaissant une forte tension sur le marché locatif.

Selon la loi, un logement est considéré comme vacant s’il est occupé moins de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence.
Le montant de la TLV est calculé sur la valeur locative cadastrale du bien :

• 12,5 % la première année,

• puis 25 % à partir de la deuxième année.

Cette même valeur sert aussi de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation lorsqu’elle s’applique.

Les cas d’exonération de la taxe sur les logements vacants

1. Le logement n’est pas habitable

Un bien immobilier est exonéré de TLV s’il n’est pas en état d’être loué.
Pour être imposable, le logement doit être clos, couvert et pourvu d’un minimum de confort (eau, électricité, sanitaires…).

L’administration fiscale peut accorder une exemption si le montant des travaux nécessaires à la remise en état dépasse 25 % de la valeur du logement.
Des justificatifs précis (devis, factures, photos, expertises) devront être fournis pour appuyer la demande.

2. Le logement est vacant indépendamment de la volonté du propriétaire

Le propriétaire ne sera pas redevable de la taxe sur les logements vacants s’il peut prouver que la vacance n’est pas volontaire :

• Le logement a été proposé à la location au prix du marché sans trouver de locataire (preuves à l’appui : annonces, échanges de mails, mandats d’agence).

• Le bien a été mis en vente dans des conditions normales, sans succès.

• Le logement est destiné à disparaître ou à être transformé (projet d’urbanisme, réhabilitation, démolition à venir).

Dans ces cas, le propriétaire peut demander un dégrèvement ou une exonération totale.