Les diagnostics obligatoires avant de louer un bien immobilier
Avant la signature d’un bail d’habitation destiné à la résidence principale du locataire, tout propriétaire bailleur, qu’il s’agisse d’un bien classique ou d’un bien immobilier haut de gamme à Paris ou à l’international, a l’obligation de transmettre un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires visant à informer le futur locataire sur l’état général du logement, sa sécurité, sa performance énergétique et son environnement.
Diagnostics obligatoires : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet d’informer le locataire sur la consommation énergétique du logement et sur son impact environnemental. Il indique notamment le niveau d’isolation thermique, la consommation annuelle d’énergie ainsi que les charges prévisionnelles de chauffage, un point particulièrement scruté dans l’immobilier locatif de standing.
Établi par un professionnel certifié et assuré, le DPE est valable dix ans. Jusqu’à récemment, il avait une valeur purement informative. Toutefois, depuis juillet 2021, il est devenu opposable au bailleur, ce qui signifie que le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire en cas d’informations erronées.
Le Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP)
Le CREP est obligatoire pour tous les logements construits avant 1949, y compris les appartements haussmanniens et immeubles anciens très prisés sur le marché parisien du haut de gamme.
Ce diagnostic identifie la présence ou l’absence de plomb dans les peintures ou revêtements. Réalisé par un professionnel certifié, il est valable sans limitation de durée en l’absence de plomb.
En revanche, si du plomb est détecté à un niveau supérieur aux seuils réglementaires, le propriétaire doit impérativement effectuer les travaux nécessaires avant toute mise en location.
L’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
L’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) – aujourd’hui intégré à l’ERP – informe le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé : inondations, mouvements de terrain, séismes, risques industriels ou chimiques.
Ce diagnostic est obligatoire pour les logements situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPRT ou PPRN) ou dans une zone sismique.
Il peut être rempli directement par le bailleur à l’aide d’un formulaire officiel disponible sur le site service-public.fr et doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail.
L’état de l’installation d’électricité et de gaz
Pour les logements dont les installations intérieures d’électricité et/ou de gaz ont plus de quinze ans, le bailleur doit fournir deux diagnostics spécifiques.
Ces diagnostics, valables six ans, visent à vérifier que les installations ne présentent aucun danger pour la sécurité des occupants. Ils sont essentiels pour louer un bien immobilier en toute conformité, notamment dans les biens anciens rénovés ou de caractère.
L’information sur les nuisances sonores et aériennes
Depuis le 1er juin 2020, le propriétaire doit informer le locataire si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.
À cet effet, le bailleur remet un document précisant la zone concernée ainsi que l’adresse du service en ligne permettant de consulter le plan officiel. Il doit également mentionner que cette consultation est possible en mairie.
L’étiquette énergie dans les annonces de location
Depuis janvier 2011, la performance énergétique issue du DPE doit obligatoirement figurer dans les annonces de location, y compris pour les biens immobiliers de prestige commercialisés par une agence spécialisée.
L’annonce doit afficher une étiquette énergie indiquant la classe du logement (de A à G).
Cette étiquette doit représenter :
-
au moins 5 % de la surface d’une annonce papier,
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au minimum 180 x 180 pixels pour une annonce en ligne.
En cas de non-respect ou de fausses informations, le bailleur s’expose à une action en justice du locataire (annulation du bail ou diminution du loyer) ainsi qu’à des sanctions pénales pour publicité mensongère.
Vaneau Locations Rive Gauche
61 rue de Varenne, 75007 Paris
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