Prohibition des locations touristiques : modalités et enjeux pour les copropriétés

Les copropriétés aux avant-postes 

C’est un nouveau tour de vis pour les investisseurs en location saisonnière. La loi Le Meur vient durcir la mise sur le marché des meublés de tourisme en renforçant les pouvoirs des copropriétaires. Désormais les règlements de copropriété doivent préciser l’autorisation ou l’interdiction de ce type de location avant toute mise sur le marché. Avant de mettre son bien à louer, chaque propriétaire doit prévenir le syndic. Les copropriétaires peuvent également, sous certaines conditions, voter l’interdiction de la location saisonnière dans l’immeuble. 
En cas de non-respect de ces dispositions, l’investisseur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros pour transformation illégale de logement en meublé de tourisme. 

Un cadre fiscal plus strict

La loi Le Meur introduit des mesures fiscales moins avantageuses. Pour les investisseurs déclarant leurs revenus au régime micro-Bic, les abattements forfaitaires sur les recettes perçues à l’année sont ramenés à : 

• 30 % pour les meublés non classés avec un plafond de recettes réduit à 15 000 euros ;
• 50 % pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond de recettes abaissé à 77 700 euros. 

L’assiette imposable augmente pour de nombreux propriétaires rendant ainsi le régime micro-Bic moins avantageux. Pour ceux au régime réel, la loi de finances pour 2025 intègre désormais les amortissements d’un bien loué en location meublée non professionnelle (LMNP) au calcul de la plus-value, lors de la revente du bien. 

Exemple, pour un T2 à Bordeaux acheté 200 000 euros et revendu 244 000 euros après dix ans, avec 28 000 euros d’amortissements déduits durant la mise en location, la plus-value imposable se calcule sur 72 000 euros (44 000 + 28 000) contre 44 000 euros auparavant. La base taxable étant plus importante, l’impôt sur la plus-value le sera également.