Prohibition des locations touristiques : modalités et enjeux pour les copropriétés
Adoptée en novembre 2024, la loi Le Meur renforce significativement les leviers dont disposent les copropriétaires pour encadrer, limiter, voire interdire les locations touristiques au sein des immeubles.
Objectif affiché : mieux réguler les meublés de tourisme, préserver l’usage résidentiel des logements et répondre aux tensions croissantes sur le marché immobilier.
Quelles sont les nouvelles règles applicables ? Comment les copropriétés peuvent-elles les mettre en œuvre ? Et quels impacts concrets pour les investisseurs ? Décryptage.
Les copropriétés aux avant-postes
C’est un nouveau tour de vis réglementaire pour les investisseurs en location saisonnière. La loi Le Meur durcit les conditions de mise sur le marché des meublés de tourisme, en renforçant les pouvoirs des copropriétaires.
Désormais, les règlements de copropriété doivent explicitement préciser l’autorisation ou l’interdiction de la location touristique. Avant toute mise en location, chaque propriétaire est tenu d’informer le syndic.
Sous certaines conditions, les copropriétaires peuvent également voter l’interdiction de la location saisonnière au sein de l’immeuble.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’investisseur s’expose à une amende pouvant atteindre 100 000 € pour transformation illégale d’un logement en meublé de tourisme.
Un cadre fiscal plus strict pour les investisseurs
La loi Le Meur s’accompagne d’un durcissement de la fiscalité applicable aux locations meublées touristiques.
Pour les investisseurs relevant du régime micro-BIC, les abattements forfaitaires sur les recettes annuelles sont désormais fixés à :
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30 % pour les meublés non classés, avec un plafond de recettes abaissé à 15 000 €
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50 % pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond ramené à 77 700 €
Cette réforme entraîne une augmentation de l’assiette imposable pour de nombreux propriétaires, rendant le régime micro-BIC nettement moins attractif.
Pour les bailleurs au régime réel, la loi de finances pour 2025 introduit un changement majeur : les amortissements pratiqués en LMNP sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente.
À titre d’exemple, pour un T2 situé à Bordeaux, acheté 200 000 € et revendu 244 000 € après dix ans, avec 28 000 € d’amortissements déduits durant la location, la plus-value imposable est calculée sur 72 000 € (44 000 € + 28 000 €), contre 44 000 € auparavant.
La base taxable augmentant, l’impôt sur la plus-value s’en trouve mécaniquement alourdi.
Des pouvoirs du maire renforcés face aux meublés de tourisme
Les collectivités locales disposent également de nouveaux outils de contrôle face à l’essor de la location touristique.
Les maires peuvent désormais appliquer des sanctions allant jusqu’à :
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10 000 € en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme
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20 000 € en cas de déclaration falsifiée ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement
Une plateforme nationale de télédéclaration sera mise en place afin de renforcer le suivi des locations.
Les maires pourront suspendre la validité d’un numéro d’enregistrement et exiger des plateformes la désactivation d’une annonce lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Par ailleurs, une municipalité pourra réduire la durée maximale de location saisonnière, la faisant passer de 120 à 90 jours par an. En cas de non-respect, une amende de 15 000 € pourra être appliquée.
Enfin, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour les meublés de tourisme.
Seuls les logements classés A, B, C, D ou E peuvent être loués.
À l’horizon 2034, seuls les logements A, B, C ou D resteront éligibles à la location touristique.
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H1 : Prohibition des locations touristiques : modalités et enjeux pour les copropriétés
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H2 : Introduction
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H3 : Les copropriétés aux avant-postes
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H2 : Un cadre fiscal plus strict pour les investisseurs
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H2 : Des pouvoirs du maire renforcés face aux meublés de tourisme
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Location touristique en copropriété : interdictions, règles et impacts
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Interdiction des locations touristiques en copropriété : loi Le Meur, fiscalité, pouvoirs des maires et nouvelles obligations pour les investisseurs.
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Les pouvoirs du maire renforcés face aux meublés de tourisme
Les pouvoirs publics sont également mieux armés pour faire face à l’essor de la location saisonnière. Les maires peuvent appliquer une sanction de :
- 10 000 euros maximum pour un défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme ;
- 20 000 euros maximum en cas de déclaration falsifiée ou d’emploi d’un faux numéro d’enregistrement.
Une plateforme nationale de télédéclaration va être mise en place. Les maires peuvent suspendre la validité d’un numéro de déclaration et demander aux plateformes de retirer ou désactiver une annonce lorsque le logement mis en location est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Une municipalité peut aussi réduire la durée de location saisonnière et la faire passer de 120 à 90 jours. En cas de non-respect, une amende de 15 000 € peut s’appliquer. Enfin, le DPE devient obligatoire pour les meublés de tourisme. Seuls les logements classés A, B, C, D ou E peuvent être loués. D’ici 2034, seuls les logements A, B, C ou D pourront être mis en location saisonnière.