Successions internationales : les enfants moins bien protégés
La loi française protège les héritiers directs en interdisant de déshériter ses enfants.
Cependant, dans le cadre d’une succession internationale, ce principe fondamental peut être remis en cause selon la loi du pays de résidence du défunt.
Une évolution juridique qui concerne de nombreux expatriés et propriétaires français à l’étranger, et qui nécessite une anticipation patrimoniale rigoureuse.
Le principe français de la réserve héréditaire
En France, la réserve héréditaire garantit aux enfants une part minimale de la succession de leurs parents.
Ce dispositif prévoit :
-
la moitié de la succession pour un enfant unique,
-
les deux-tiers pour deux enfants,
-
les trois-quarts pour trois enfants ou plus.
Ce principe protecteur empêche toute exclusion volontaire d’un héritier direct.
Mais depuis le 17 août 2015, avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales, il est possible — parfois sans le savoir — de déshériter partiellement ses enfants lorsqu’on réside durablement à l’étranger.
Successions internationales : la loi du pays de résidence s’applique
Depuis 2015, la loi successorale du pays de résidence habituelle du défunt peut s’appliquer.
Autrement dit, si une personne s’expatrie durablement et transfère ses intérêts économiques et familiaux à l’étranger, c’est la législation locale qui régira la répartition de son patrimoine, et non plus la loi française.
À l’inverse, une expatriation temporaire, par exemple pour des motifs professionnels limités dans le temps, ne modifie pas la loi applicable.
Or, le principe de réserve héréditaire, typiquement français, n’existe pas dans de nombreux pays.
Dans certains États américains, il est ainsi possible de léguer l’intégralité de sa fortune à son conjoint, en excluant les enfants d’un premier mariage — une pratique légalement valable localement mais contraire aux habitudes françaises.
La position de la Cour de cassation
Dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une telle situation n’était pas contraire à l’ordre public international français, sauf si elle entraînait une atteinte grave aux droits fondamentaux des héritiers lésés.
Autrement dit, la privation de la réserve héréditaire n’est pas illégale en soi, à condition qu’elle ne place pas les enfants dans une situation de précarité économique.
Cette position marque une évolution majeure du droit successoral international, qui impose désormais une vigilance accrue aux expatriés et détenteurs de biens à l’étranger.
Comment protéger vos héritiers en cas de succession internationale ?
Pour éviter qu’une succession soit régie par une loi étrangère non protectrice, il est possible de choisir par testament la loi successorale de sa nationalité.
Cette option, prévue par le règlement européen, permet de garantir l’application du droit français, même si le défunt résidait à l’étranger.
Un accompagnement juridique et patrimonial est essentiel pour définir la stratégie successorale adaptée à votre situation personnelle et géographique.
Vaneau, votre partenaire patrimonial en France et à l’international
À travers son réseau en France, Bruxelles, Cannes et Marrakech, Vaneau Immobilier accompagne ses clients dans leurs projets patrimoniaux internationaux :
-
structuration d’actifs immobiliers,
-
conseil en transmission,
-
coordination avec des experts juridiques et fiscaux partenaires.
Nos équipes mettent leur expertise au service des familles et investisseurs pour protéger leur patrimoine et préparer efficacement leur succession.
📞 Vaneau Immobilier
Tél. : 01 48 00 88 75
📧 contact@vaneau.fr